Il se matérialise par la signature d’un contrat de cession qui notifie le transfert de propriété. Ce contrat permet d’établir une règle durable de communicabilité, de reprographie et de valorisation d’un fonds ou d’une pièce. 

Ce dernier détermine, avec le conseil des Archives départementales, les conditions de communication, de reproduction et de valorisation des documents, qui sont notifiées dans un contrat de dépôt.
Ce contrat est révocable, il prévoit la réalisation d’un support de substitution et des pénalités financières en cas de retrait d'un fonds déposé. 

Pour toute information, consultation, prise de rendez-vous contactez les Archives départementales.

Ce dernier peut émettre des conditions quant à la conservation et à la communication de ces documents. Le legs doit, pour être légal, être olographe, authentique ou mystique. Son acceptation doit faire l’objet d’une délibération du Conseil départemental.

Une entreprise et son dirigeant n’ont aucune obligation légale de déposer leurs archives aux Archives départementales. Il est cependant fort utile de conserver ces archives privées dans un service d’archives départementales lorsque l’entreprise a marqué l’histoire ou l’administration du département où elle est installée.
Liés par contrat, le dirigeant de l’entreprise et le service d’archives sont tenus de respecter les engagements pris mutuellement.